Le président de la Commission de régulation de l'électricité,
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notament son article 43 ;
Vu le décret no 2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes ;
Vu les avis du 28 septembre 2001 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris,
Décide :

Art. 1er. - Sont habilités, pour une durée de deux ans, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 susvisée :
Mme Nathalie Dostert, chef du département contrat ;
M. Didier Laffaille, chef du département technique ;
Mme Aude Bodiguel, chargée de mission à la direction de l'accès aux réseaux électriques ;
M. Ouahid Ben Amar, chargé de mission au département contrat ;
M. Jérôme Berthout, chargé de mission au département économie et tarification ;
M. Thierry Trouve, directeur des relations avec les producteurs ;
M. Dominique Jamme, chef du département coûts de production ;
Mme Christine Lyon, chargée de mission au département coûts de production ;
M. Patrick Loustalet, chargé de mission au département offre de production ;
M. Nicolas Chauvet, chargé de mission au département offre de production ;
M. Marc Sénac de Monsembernard, directeur juridique ;
Mme Sabine Jordan-Dassonville, chargée de mission à la direction juridique ;
Mme Nathalie Collin-Sisteron, chargée de mission à la direction juridique ;
M. Gaël Bouquet, chargé de mission à la direction juridique ;
Mme Nathalie de Barstch, chargée de mission à la direction de la distribution, du service public et de la concurrence ;
M. Pascal Saint-Amans, directeur financier ;
M. Fabrice Bertholet, chef du département finances ;
Mme Régine Tanguy, chargée de mission à la direction financière ;
M. Gérard Mazel, chargé de mission à la direction financière.

Art. 2. - En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.

Art. 3. - Le directeur général des services de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 octobre 2001.